Recharger le site
 


TOUT SAVOIR SUR LE CHEQUE EMPLOI SERVICE

Le Chéque Emploi Service vous permet de rémunérer et déclarer votre professeur de musique que vous employez à votre domicile (ou résidence secondaire) pour vous aider dans vos activités artistiques. Les tâches liées à votre activité professionnelle sont exclues du dispositif.

VOTRE CHEQUIER

Votre chéquier est gratuit et se compose de chèques pour rémunérer votre salarié et de volets sociaux pour le déclarer. Adressez-vous à votre établissement bancaire ou postal pour l'obtention et le renouvellement de votre chéquier (un formulaire à remplir et à renvoyer accompagné d'un RIB - délai d'obtention environ 2 à 3 semaines (conseils : après un délai de 15 jours, si vous n'êtes pas en possession du chéquier, rappelez votre banque pour accélérer son obtention.).

voir le spécimen d'un volet social et son mode d'emploi
CLIQUEZ SUR L'IMAGE


volet social cheque emploi services


L'ATTESTATION D'EMPLOI

Elle est envoyée à votre salarié dans les 10 jours qui suivent la réception de chaque volet social. Elle tient lieu de fiche de paie et doit être conservée parle salarié.

LE CALCUL DES COTISATIONS

Les cotisations qui seront prélevées sur votre compte bancaire comprennent les cotisations salariales et les cotisations patronales.

LE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

Un avis détaillé vous est adressé au début du mois pour les volets sociaux reçus avant le 15 du mois précédent. Le prélevement est effectué à la fin du mois de réception de l'avis.

L'ATTESTATION FISCALE

Elle vous permet d'obtenir la réduction d'impöts liée aux emplois familiaux. Elle vous est adressée chaque année afin de la joindre à votre déclaration de revenus.

POSSIBILITES D'EXONERATIONS

Vous pouvez bénéficier de l'exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les cas suivants :
  • en raison de votre âge : si vous avez plus de 70 ans (un formulaire est à compléter et à renvoyer à l'URSAFF)
  • en raison de votre situation : invalidié à 80%, tierce personne, Allocation Personnalisée d'Autonomie, Allocation d'Education Spéciale (consulter l'URSAFF).


MODE D'EMPLOI

  • 1 - L'employeur commande un chéquier emploi service à sa banque
    NB: Quand vous êtes en possession du chéquier, vous n'êtes pas obligé de vous en servir si vous changer d'idée. Vous êtes tout à fait libre de vous en défaire si vous le souhaitez.
  • 2 - Lors du paiement, il y a deux volets :
    a) un chèque "normal" que l'employeur remet à son salarié.
    b) un volet social est à renvoyer à l'URSAFF dans une enveloppe fournie. Il faut indiquer dessus : le nom et prénom de l'employé, son numéro de sécurité sociale, son adresse, le nombre d'heures effectuées, le salaire versé, et cocher la case "base forfaitaire" ou "salaire réel" en fonction du type de déclaration choisi.
  • 3 - Les cotisations sont calculés par l'URSAFF. Ils sont directement prélevées sur le compte de l'employeur.
  • 4 - Après remise du chèque au salarié, l'employeur doit transmettre à l'URSSAF dans un délai de 10 jours le volet social. A la réception de celui-ci, l'URSSAF retourne une attestation d'emploi au salarié indiquant en détail les différentes cotisations salariales (assurance maladie, assurance vieillesse, assedic, etc.) pour chaque chèque émis. Cette attestation fait office pour le salarié de bulletin de paie et d'autre part un avis détaillé concernant le prélèvement automatique est envoyé chaque mois à l'employeur.
  • 5 - A la réception du premier volet social, l'URSAFF vous envoie par courrier le code pour accéder à votre compte personnel sur son site.

DECLARATION SUR INTERNET

Vous pouvez éviter d'utiliser le chéquier emploi service, si vous êtes inscrit et référencé sur le site URSAFF - Chéque Emploi Service Universel ( C.E.S.U ). Le volet social du chéquier emploi service peut-être remplacé par la déclaration en ligne. A ce moment là, l'utilisation d'un chéquier bancaire courant peut-être utilisé. Si vous faites la déclaration en ligne, le traitement des informations est plus rapide, plus sûr.
N'oubliez pas qu'en tant qu'employeur, vous êtes responsable du bon déroulement de vos déclarations auprès de votre salarié.



EXEMPLE BASE SUR UN SALAIRE NET DE 80€ (formule 2)
ACTIVITES DECLAREES PAR UN EMPLOYEUR NON EXONERE EN REEL (chiffre de 2006)

REFERENCE DU VOLET SOCIAL EN JANVIER 2006
(ce salaire comprend 10% au titre des congés payés)

  •   Nombre d'heures : 4 heures
  •   Salaire versé : 80 euros soit 524,77 Fr
  •   Assiette des cotisations : 103,82€
DETAIL DES COTISATIONS SALARIALES EN EUROS

  •   CSG + RDS : 100,70 x 2,90% = 2,91
  •   CSG Deductible : 100,70 x 5,10% = 5,13
  •   Assurance Maladie : 103,82 x 0,75% = 0,77
  •   Assurance Vieillesse : 103,82 x 6,65% = 6,90
  •   IRCEM Retraite : 103,82 x 3,75% = 3,89
  •   AGFF : 103,82 x 0,80 = 0,83
  •   IRCEM Prevoyance : 103,82 x 0,70 = 0,72
  •   ASSEDIC : 103,82 x 2,44% = 2,53
Total en Euros : 23,78€ soit en Francs : 155,99 Fr

Salaire Brut : 103,78€ soit en Francs : 680,75 Fr
Salaire net imposable : 82,91€ soit en Francs : 543.,85 Fr


DETAIL DES COTISATIONS PATRONALES EN EUROS

  •   Maladie : 103.82 x 12.80% = 13.28
  •   Vieillesse : 103.82 x 9.90% = 10.27
  •   Alloc. Familiales : 103.82 x 5.40% = 5.60
  •   Accident du Travail : 103.82 x 3.30% = 3.42
  •   FNAL : 103.82 x 0.10% = 0.10
  •   CFP : 103.82 x 0.15% = 0.15
  •   CSA : 103.82 x 0.30% = 0.31
  •   IRCEM : 103.82 x 3.75% = 3.89
  •   IRCEM Prévoyance : 103.82 x 0.81% = 0.84
  •   AGFF : 103.82 x 1.20% = 1.24
  •   ASSEDIC : 103.82 x 4.04% = 4.19
Total en Euros : 43.29 € soit en Francs : 283,96 Fr

Réduction 15 Points : - 15.55 € soit en Francs : 102 Fr

Total cotisations (cotisations salariales et patronales) :
23,78€ + 43,29€ - 15,55€ = 51.52 €

Ce volet social ouvre droit à une réduction fiscale de : 65.76 €
Montant net fiscal à déclarer par votre salarié : 82.91 €


Déclaration aux impôts et déduction : l'URSSAF envoie un récapitulatif des dépenses de l'année à déclarer sur la ligne DF de la déclaration (somme versées pour l'emploi d'un salarié à domicile).
La somme versée (salaires + charges) ouvre droit à une déduction de 50% à concurrence de 10.000€ de dépenses.

Le montant des cotisations varie en fonction de la façon dont cotise l'employeur (forfait ou réel) et si celui-ci bénéficie ou non d'une exonération et du type d'exonération. Vous avez la possibilité d'effectuer une simulation des cotisations sur le site de URSAFF. Pour y acceder cliquez ici.