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CONDITIONS GENERALES DE VENTE



La vente des produits et services aux particuliers est soumise a des conditions précisées dans le texte suivant :

1. Application
Toute commande passée par l'acheteur emporte pleine adhésion aux conditions générales de vente sous-visées.
Aucune autre condition n'est acceptée, sauf avenant accepté par EDEN INFORMATIQUE.

2. Obligation générale d'information
Après commande passée auprès d'EDEN INFORMATIQUE, celle-ci, sur demande de l'acheteur pourra l'informer des caractéristiques essentielles de la marchandise commandée.

3. Commande
Toute commande de matériel, logiciels et autres produits Eden Informatique doit être règlée lors de la commande. La commande ne sera validée qu'après encaissement de votre paiement. En cas de services (dépannage, installation...) le client règlera lors de l'enlèvement du matériel ou bien en fin d'intervention (si l'intervention à lieu à domicile ). Un accompte pourra toutefois être demandé avant intervention.

Du fait des lois et réglementations, EDEN INFORMATIQUE peut apporter des modifications à une commande, sous réserve que les produits de remplacement soient si possible de technologie et de prix équivalents.
Cette proposition modificative est faite par EDEN INFORMATIQUE par retour de courrier, email ou sms.
L'acheteur a 5 jours pour accepter ou refuser.

4. Livraison
Le délai de livraison est de 30 jours ouvrables, sauf cas de force majeur. Dans l'hypothèse du dépassement du délai de livraison, l'acheteur peut demander le remboursement de son acompte et annuler la commande.
La possession de la marchandise se fait soit par enlèvement dans les locaux d'EDEN INFORMATIQUE, soit à domicile moyennant une somme forfaitaire (cf. tarifs en vigueur).
En cas d'avarie, manque ou non conformité du matériel acquis, le client doit par lettre recommandée avec accusé de réception contester ladite livraison et ce dans un délai de 48 heures sous peine de forclusion.

5. Prestation de service
Sur demande expresse du client, EDEN INFORMATIQUE s'assure de l'installation, mise en ordre et formation. Toutes les prestations sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande.

6. Prix et règlement
Tous nos prix s'entendent TTC .
Le prix de la vente est celui en vigueur au jour de la commande. Toute commande de matériel, logiciels et autres produits Eden Informatique doit être règlée lors de la commande. La commande ne sera validée qu'après encaissement de votre paiement. En cas d'interventions, le client s'engage à régler au comptant, par chèque ou en espèces le montant de l'intervention effectué par EDEN INFORMATIQUE.
Un règlement différé peut-être cependant accepté d'un commun accord. Cette condition devant être stipulé par écrit et signé par le client et EDEN INFORMATIQUE.

Tout incident de règlement (chèque ou CB) est générateur de frais financiers au taux de 1.5 par mois du taux d'intérêt légal en vigueur et d'une clause pénale égale à 15 euros pour une créance inférieure à 150 euros ou égale à 10% du prix de vente pour une créance de ou supérieure à 150 euros ; et ceci applicable après mise en demeure. L'acheteur supportera tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et les honoraires éventuels d'avocats.

7. Clause résolutoire
. 8 jours après mise en demeure de paiement restée infructueuse, la vente est résolue de plein droit au bénéfice d'EDEN INFORMATIQUE. Le client devra restituer le matériel et payer une indemnité compensatrice égale à 10% du prix HT de la marchandise dont s'agit.
. La même faculté est ouverte au client après mise en demeure de livrer restée infructueuse plus de 30 jours. Aucune indemnité pécuniaire à son bénéfice n'est possible.
. En dehors des deux hypothèses sus-indiquées, la résolution de la vente est judiciaire ou amiable.

8. Clause de réserve de propriété
Au terme de la loi du 3 juillet 1985, EDEN INFORMATIQUE reste propriétaire du matériel jusqu'au complet paiement du prix. A défaut de paiement total ou partiel, EDEN INFORMATIQUE est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d'exiger du client, sans que celui-ci puisse s'y opposer et à ses frais, la restitution du matériel. Jusqu'à complet règlement, le client n'est pas autorisé à revendre ledit matériel. La clause de réserve de propriété ouvre à EDEN INFORMATIQUE le droit de revendiquer, entre les mains de tout acquéreur, une somme égale au montant du prix à payer ou la restitution pure et simple du matériel. Dans tout les cas, la garantie d'EDEN INFORMATIQUE est incessible sauf accord entre elle et le client.

9. Faculté de rétractation

Vente à distance

Le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition des produits commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des éventuels frais de retour.
Le délai court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délais de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (Article L121-20 Code de la Consommation).
Les articles devront être retournés à EDEN INFORMATIQUE dans leur état d'origine (boîte,accessoires, câbles, CD...) accompagnés de la facture originale. Les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Les logiciels devront être retournés dans leur emballage scellé. Les articles dont les emballages seront endommagés ou ouverts ne seront ni remboursés ni échangés.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, EDEN INFORMATIQUE remboursera le consommateur au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé (Article L121-20 Code de la Consommation).

Vente à domicile
Le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition des produits commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des éventuels frais de retour.

Dans les deux cas,
en cas de rétractation seuls les produits seront remboursés. Les services déjà effectués ainsi que les frais de déplacement/de livraison resteront à la charge du client.

Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délais de rétractation n'est pas applicable :
- Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert
- Les consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD
enregistrables) dès lors que leur emballage est descellé
- Aux ordinateurs vendus sur ce site du fait de leur personnalisation

10. Garantie contractuelle
Le matériel vendu par EDEN INFORMATIQUE est assortie d'une garantie d'un an, retour atelier dans l'emballage d'origine revêtit de l'étiquetage.
Concernant les produits garantis plus d'un an pièces & main d'oeuvre, les frais de retour du produit seront à la charge du client.

11. Exclusion de garantie
Sont exclus de la garantie annuelle :
- les erreurs de manipulation par l'acheteur, surcharge du système d'exploitation, dégâts dûs à la foudre, inondations, virus informatique, erreurs dans le montage par l'acheteur des pièces détachées.
- les systèmes d'exploitation, jeux et logiciels, non achetés auprès d'EDEN INFORMATIQUE.
- les claviers, souris, consommables, joysticks, pointeurs, 7 jours après la date d'achat.
- toutes les pannes de logiciels
- les conflits de logiciels occasionnés par l'installation d'un nouveau matériel
(se référer au tarif en vigueur).

12. Exonération de responsabilité
EDEN INFORMATIQUE n'est soumise qu'à une obligation de moyen. En aucun cas elle ne peut être responsable :
. des dommages directs et indirects, matériels ou immatériels,
. des dommages liés au retard de livraison, manquant ou avarie.
. des dommages liés à une non conformité aux besoins du clients.
Le client reconnaît expressément, et sans contestation possible, l'exonération total d'EDEN INFORMATIQUE.

13. Pièces détachées
Elles sont garanties un an, retour atelier dans l'emballage d'origine revêtu de l'étiquetage apposé par EDEN INFORMATIQUE, avec documentation, disquette ou CD ROM d'utilisation.
EDEN INFORMATIQUE n'est pas responsable des pièces détachées montées par le client lui même.
Toute intervention d'EDEN INFORMATIQUE sur le matériel du client pour récupérer les dites pièces détachées sera facturée.
Les pièces détachées achetées auprès d'EDEN INFORMATIQUE et posées par ses soins, sont facturées.

14. Matériel non remboursable
Tout matériel acheté à EDEN INFORMATIQUE ne sera pas remboursé. Il sera établi un avoir correspondant au montant de la vente, maximum 8 jours après la vente, à condition exclusive que le matériel rendu soit dans l'état d'origine.

15. Service après-vente
Eden Informatique assure le SAV sous 24/48 h ouvrables dans ses locaux (sous réserve du stock disponible) pour les composants défectueux intégrés par ses soins.
Les interventions relatives aux incidents dûs au système d'exploitation et logiciels sont facturées.

16. Mise à niveau
Les mises à niveau font l'objet d'un devis payant.

17. Compétence en cas de litige
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de VIENNE sera seul compétent.

 

Dernière mise à jour : 19/01/2007